Conditions générales de vente

Les Services sont vendus par Axel André, entrepreneur individuel (EI), dont l'entreprise AxHeberg exploite le nom commercial Mathehost.

Vendeur

Axel André, entrepreneur individuel (EI), AxHeberg

Forme juridique

Entreprise individuelle (EI)

SIREN / SIRET

935 195 792 / 935 195 792 00012

Adresse

5 rue de l'Arquette, 14000 Caen, France

TVA

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Support

ticket de support ou page Contact

Les informations complètes figurent dans les mentions légales. Contacter Mathehost par ces moyens n'entraîne aucun coût autre que celui de la communication. Mathehost n'a adhéré à aucun code de conduite et n'exige ni caution ni garantie financière.

Mathehost propose des services d'hébergement fournis en ligne, pour une durée déterminée et renouvelable :

• VPS : serveurs privés virtuels KVM avec accès administrateur ;
• Serveurs de jeu : serveurs préinstallés pour un jeu donné, gérés depuis un Panel ;
• Hébergement de bots Discord : environnement d'exécution géré depuis un Panel.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre (processeur, mémoire, stockage, options) sont celles indiquées sur sa fiche au moment de la commande. Les visuels du Site sont illustratifs.

Fonctionnalités et compatibilité. Les Services s'utilisent avec une connexion à internet et un navigateur récent. Un VPS s'administre par SSH ou par la console du Panel et fonctionne avec le système d'exploitation choisi à la commande. Un serveur de jeu est compatible avec la version du jeu et les environnements proposés dans son Panel ; les joueurs doivent disposer du jeu correspondant. Les logiciels qui peuvent être installés sont limités par la nature de l'offre et par la politique d'utilisation acceptable.

Mathehost fournit l'hébergement, pas les jeux ni les logiciels tiers. Le Client se procure lui-même les licences, comptes et clés nécessaires (par exemple la clé de licence Cfx.re d'un serveur FiveM) et respecte les conditions de leurs éditeurs. Un Service ne peut pas démarrer tant qu'un élément exigé par l'éditeur n'a pas été fourni par le Client.

La commande se déroule en ligne, selon les étapes suivantes :

• le Client choisit une offre, sa durée et ses options ;
• il crée un Compte ou s'y connecte ;
• il vérifie le récapitulatif de sa commande (détail, durée, prix total) et peut corriger ses choix ou retirer un article du panier ;
• il choisit son moyen de paiement, accepte les CGV et la PUA, puis valide sa commande par le bouton « Payer », qui l'oblige à la payer.

Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé. Mathehost accuse réception de la commande sans délai : la confirmation s'affiche à l'écran, et la commande et sa facture restent consultables, imprimables et téléchargeables dans l'Espace client.

Une commande qui n'est pas payée dans un délai de 7 jours est annulée automatiquement.

Mathehost peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime : offre indisponible, soupçon de fraude, informations manifestement fausses, impayé antérieur ou manquement antérieur à la PUA. Les sommes éventuellement encaissées sont alors remboursées.

Lorsque la commande porte sur un montant d'au moins 120 €, Mathehost conserve l'écrit qui constate le contrat pendant dix ans et en garantit l'accès au Client qui le demande.

Les prix sont indiqués en euros, ou dans la devise affichée lors de la commande, toutes taxes comprises (TTC). Le prix dû est le prix total affiché dans le récapitulatif avant paiement. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : aucune TVA n'est facturée en supplément.

Aucuns frais de mise en service ne sont facturés, sauf mention contraire sur la fiche de l'offre. Les prix ne sont pas personnalisés selon le Client.

Le prix d'une période payée ne change pas. Mathehost peut modifier ses tarifs pour les périodes suivantes : le Client en est informé au moins trente jours à l'avance et reste libre de ne pas renouveler.

Un code promotionnel s'applique dans les conditions annoncées lors de sa diffusion (offres concernées, durée, cumul). Il n'a pas de valeur monétaire.

Le prix est payable comptant, en totalité, à la commande puis à chaque renouvellement. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors du paiement : carte bancaire, PayPal, virement instantané, Apple Pay, Google Pay et crédit du Compte. Aucuns frais supplémentaires ne sont appliqués selon le moyen de paiement choisi.

Les paiements sont traités par Mollie B.V., prestataire de services de paiement agréé aux Pays-Bas, sur des pages sécurisées. Mathehost n'a jamais accès aux numéros de carte et ne les conserve pas.

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'Espace client.

Le Client garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. Une opposition ou une contestation de paiement injustifiée rend la somme de nouveau exigible et entraîne la suspension des Services concernés.

Le Client peut alimenter un crédit prépayé sur son Compte, par rechargements d'au moins 5 € et dans la limite d'un solde de 5 000 €. Ce crédit sert à payer tout ou partie de ses factures.

Le crédit n'est ni cessible ni productif d'intérêts, et n'a pas de date d'expiration tant que le Compte est ouvert. Un rechargement non utilisé peut être remboursé au titre du droit de rétractation. Au-delà, le solde provenant de rechargements payés par le Client lui est remboursé si son Compte est fermé à l'initiative de Mathehost sans manquement de sa part, ou lorsque la loi l'impose. Le crédit offert à titre commercial n'est pas remboursable en argent.

Le Service est mis en service dans un délai de 72 heures au plus à compter de la confirmation du paiement. En pratique, la mise en service est automatique et intervient en quelques instants. Les accès sont affichés dans l'Espace client et, le cas échéant, envoyés par e-mail.

Si le Service n'est pas livré dans ce délai, le Client peut annuler sa commande par ticket de support et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé.

Il appartient au Client de vérifier à la livraison que le Service correspond à sa commande et de signaler toute anomalie au support.

Les Services sont souscrits pour une période prépayée d'un mois, de trois mois ou d'un an, selon le choix du Client. Ils sont sans engagement au-delà de la période payée.

Une facture de renouvellement est émise 7 jours avant l'échéance et mise à disposition dans l'Espace client, où la date d'échéance de chaque Service est affichée. Le Service est renouvelé pour une nouvelle période de même durée lorsque cette facture est payée. Aucun prélèvement n'est effectué sur la carte du Client sans action de sa part.

Reconduction tacite par le crédit du Compte

Lorsque le solde du crédit du Compte couvre le montant de la facture de renouvellement, celle-ci est réglée automatiquement à son émission et le Service est reconduit pour une nouvelle période de même durée. Le Client peut refuser cette reconduction jusqu'à la veille de l'émission de la facture, soit 8 jours avant l'échéance (la « date limite de non-reconduction »), en résiliant son Service au moyen de la fonctionnalité « Résilier votre contrat ».

Mathehost en informe le Client par un courrier électronique dédié, qui mentionne dans un encadré la date limite de non-reconduction. Pour les périodes de trois mois et d'un an, cet avis est adressé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant cette date. Pour les périodes d'un mois, trop courtes pour respecter ce délai, un rappel est adressé quelques jours avant.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Client consommateur ou non professionnel qui n'a pas reçu cet avis dans le délai légal, ce qui est toujours le cas pour une période d'un mois, peut mettre gratuitement un terme au Service à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes payées pour la période reconduite lui sont alors remboursées dans les trente jours, déduction faite de celles qui correspondent au service fourni jusqu'à la résiliation. Il en fait la demande par ticket de support. Les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du Code de la consommation sont reproduits à la fin des CGV.

Défaut de paiement

À défaut de paiement à l'échéance :

• le Service est suspendu 2 jours après l'échéance : il est arrêté et inaccessible, ses données sont conservées ;
• le Service est supprimé définitivement 14 jours après l'échéance : les données, sauvegardes comprises, sont effacées et ne peuvent plus être récupérées, et les adresses IP sont libérées.

Le paiement de la facture avant la suppression rétablit le Service. La période renouvelée court à compter de l'échéance d'origine.

Lorsque l'offre le permet, le Client peut passer à une offre supérieure depuis l'Espace client ; à défaut, il en fait la demande au support. Le prix est ajusté au prorata du temps restant sur la période en cours. Le passage à une offre inférieure, lorsqu'il est possible, donne lieu à un avoir versé sur le crédit du Compte.

Certaines modifications nécessitent un redémarrage du Service.

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat ; le jour de la conclusion n'est pas compté et, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit vaut pour la première commande d'un Service et pour un rechargement de crédit non utilisé. Il ne renaît pas à chaque renouvellement et ne s'applique pas aux Clients professionnels.

Comment se rétracter

Le Client peut exercer son droit de rétractation en ligne, au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page du Site et, pendant le délai, sur la page du Service dans l'Espace client. Mathehost lui envoie alors, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par e-mail ou dans son Espace client), qui reprend son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

Il peut aussi adresser à Mathehost, avant l'expiration du délai, toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par ticket de support ou par courrier à l'adresse 5 rue de l'Arquette, 14000 Caen, France, par exemple au moyen du modèle de formulaire reproduit à la fin des CGV.

Service commencé pendant le délai

Les Services étant mis en service immédiatement, le Client demande expressément, en validant sa commande, que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît qu'il ne pourra plus se rétracter une fois la prestation entièrement exécutée. S'il se rétracte après le début du Service, il doit payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé Mathehost de sa rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat (article L. 221-25) ; le surplus lui est remboursé.

Effets de la rétractation

Mathehost rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, en utilisant le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

La rétractation met fin au Service, qui est arrêté. Le Client peut récupérer sans frais les données qu'il y a placées : elles sont conservées pendant sept jours après la rétractation, sur demande au support, puis supprimées définitivement.

Le Client peut résilier un Service à tout moment, en ligne et sans frais, au moyen de la fonctionnalité « Résilier votre contrat », accessible en bas de chaque page du Site et sur la page de chaque Service dans l'Espace client. Il choisit une résiliation à la fin de la période en cours ou une résiliation immédiate. La prise en compte de la résiliation et sa date d'effet lui sont confirmées aussitôt dans l'Espace client. Il peut aussi simplement ne pas payer la facture de renouvellement.

La période payée reste due : la résiliation, même immédiate, ne donne pas lieu à un remboursement au prorata, sauf exercice du droit de rétractation, manquement de Mathehost à ses obligations ou disposition légale contraire.

À la date d'effet de la résiliation, le Service et l'ensemble de ses données sont supprimés définitivement. Le Client récupère ses données avant cette date.

Mathehost peut suspendre un Service :

• en cas de défaut de paiement, dans les conditions de l'article « Durée, renouvellement et défaut de paiement » ;
• en cas de manquement aux CGV, aux CGU ou à la PUA ;
• lorsque le Service compromet la sécurité ou la stabilité de l'infrastructure ou porte atteinte à des tiers (serveur compromis, attaque en cours) ;
• sur demande d'une autorité administrative ou judiciaire.

Sauf urgence, manquement grave ou obligation légale, le Client est averti au préalable et dispose d'un délai raisonnable pour remédier au manquement. Si le manquement persiste ou s'il est grave, Mathehost peut résilier le Service. Le Client est informé des motifs de la décision et peut la contester auprès du support.

En cas de résiliation pour manquement du Client, le prix du mois en cours reste acquis à Mathehost. Lorsque le Client consommateur a payé une période de trois mois ou d'un an, le prix des mois entiers non commencés lui est remboursé, déduction faite des frais justifiés que son manquement a causés. Le Client professionnel ne peut prétendre à aucun remboursement.

Si Mathehost cesse de fournir une offre, les Clients concernés en sont informés au moins trente jours à l'avance et la part du prix correspondant à la période non fournie leur est remboursée.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• utiliser les Services conformément à la loi, aux CGV, aux CGU et à la PUA, et faire respecter ces règles par les personnes auxquelles il donne accès à ses Services ;
• assurer la sécurité de ses Services : mots de passe robustes, mises à jour du système et des logiciels qu'il installe, protection de ses accès ;
• effectuer ses propres sauvegardes et les conserver en dehors du Service ;
• disposer des droits et licences nécessaires sur les contenus et logiciels qu'il utilise.

Le Client est responsable des contenus qu'il héberge, des logiciels qu'il installe et de l'usage fait de ses Services.

Mathehost apporte le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité et vise une disponibilité mensuelle de 99,9 % de son infrastructure, hors maintenances planifiées.

Les maintenances planifiées sont annoncées, dans la mesure du possible, au moins 48 heures à l'avance. Une intervention urgente, nécessaire à la sécurité ou à l'intégrité de l'infrastructure, peut être réalisée sans préavis.

Si la disponibilité d'un Service est inférieure à cet objectif sur un mois civil, le Client peut demander par ticket de support, dans les trente jours qui suivent, un avoir proportionnel à la durée d'indisponibilité constatée, versé sur le crédit du Compte. Cet avoir s'ajoute aux droits que la loi reconnaît au Client et ne les remplace pas.

Ne sont pas prises en compte pour ce calcul les indisponibilités dues au Client (configuration, logiciels, mods, dépassement des ressources de son offre), à une suspension prévue par les CGV, à une attaque informatique, à une défaillance du réseau internet extérieure à Mathehost ou à un cas de force majeure.

La protection anti-DDoS incluse filtre le trafic malveillant ; elle réduit le risque d'interruption sans pouvoir l'exclure.

Les Services ne comprennent pas de prestation de sauvegarde, sauf mention contraire sur la fiche de l'offre. Les outils de sauvegarde éventuellement proposés dans un Panel sont une facilité : ils ne dispensent pas le Client de conserver ses propres copies en dehors du Service.

Les données d'un Service sont effacées de façon définitive lors de sa suppression (résiliation, rétractation, défaut de paiement) et lors d'une réinstallation lancée par le Client.

Mathehost est responsable de plein droit, à l'égard du Client consommateur, de la bonne exécution du contrat conclu à distance (article L. 221-15 du Code de la consommation). Mathehost peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure. Tel est notamment le cas :

• des contenus hébergés, des logiciels installés ou des réglages effectués par le Client ;
• d'une perte de données causée par une action du Client (suppression, réinstallation, mauvaise manipulation) ;
• de la compromission d'un Service due à un défaut de sécurisation par le Client ou à la divulgation de ses identifiants ;
• d'une décision imprévisible d'un éditeur de jeu ou de logiciel (changement de licence ou de version, bannissement, fermeture d'un service) ;
• d'une suspension ou d'une suppression intervenue conformément aux CGV.

Aucune stipulation des CGV ne supprime ni ne réduit le droit à réparation que la loi reconnaît au Client consommateur.

Clients professionnels. Mathehost est tenu à leur égard d'une obligation de moyens et ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, atteinte à l'image). Sa responsabilité est limitée, tous dommages confondus, au montant payé par le Client pour le Service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Les Services sont des services numériques. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous. Mathehost ne propose pas de garantie commerciale. Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client écrit à Mathehost par ticket de support ou par courrier à l'adresse 5 rue de l'Arquette, 14000 Caen, France.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, incendie, panne électrique ou de réseau de grande ampleur, décision d'une autorité, conflit. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. S'il dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le Service concerné ; la part du prix correspondant à la période non fournie est remboursée.

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par Mathehost pour gérer le contrat, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Lorsque le Client héberge sur ses Services des données personnelles dont il est responsable, Mathehost agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : il ne traite ces données que pour fournir le Service, en assure la sécurité au niveau de l'infrastructure, n'y accède pas hors nécessité technique ou obligation légale, et les supprime à la fin du Service.

Le contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété. Le Client dispose d'un droit d'usage des Services, des Panels et des adresses IP pendant la durée du contrat. Les adresses IP restent attribuées à Mathehost, qui peut les modifier pour une raison technique, sans coût ni baisse de qualité pour le Client, après l'en avoir informé.

Les logiciels tiers mis à disposition (systèmes d'exploitation, serveurs de jeu, Panels) restent soumis aux licences de leurs éditeurs.

Mathehost peut modifier les CGV. Les Clients ayant un Service en cours sont informés par e-mail ou dans l'Espace client au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante. Les nouvelles CGV ne s'appliquent qu'aux commandes et aux renouvellements postérieurs à cette date ; le Client qui les refuse peut ne pas renouveler ou résilier son Service.

Toute réclamation est adressée au support par ticket de support ou par courrier à l'adresse 5 rue de l'Arquette, 14000 Caen, France. Mathehost s'engage à y répondre et à rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation), dans l'année qui suit sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève Mathehost sont communiquées au Client consommateur sur simple demande adressée au support, et dans la réponse apportée à sa réclamation écrite. La liste officielle des médiateurs de la consommation est publiée par le ministère de l'Économie.

Le Client consommateur qui réside dans un autre État de l'Union européenne peut aussi s'adresser au Centre européen des consommateurs. Le recours à la médiation est facultatif : le Client reste libre de saisir directement le tribunal.

Les CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur qui réside dans un autre État de l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays.

À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon le droit commun pour les consommateurs, qui peuvent notamment saisir le tribunal du lieu où ils demeuraient lors de la conclusion du contrat. Tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Caen.

Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait pour Mathehost de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les articles ci-dessous sont reproduits intégralement, comme le prévoit l'article L. 215-4 du Code de la consommation.

Article L. 215-1

Article L. 215-1-1

Article L. 215-2

Article L. 215-3

Article L. 241-3

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) Vous pouvez aussi vous rétracter en ligne avec la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici ».